C-26, r. 16 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des administrateurs agréés

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Lors de la fermeture d’un compte en fidéicommis, l’administrateur agréé doit en aviser sans délai le secrétaire de l’Ordre. Il doit lui transmettre sans délai le formulaire fourni à cet effet par le Conseil d’administration. Ce formulaire indique le nom, l’adresse, le code postal et le numéro de transit de l’établissement financier ainsi que le numéro de compte, la date de son ouverture et la date à laquelle la fermeture a pris effet.

Un administrateur agréé qui se retire à titre de titulaire conjoint d’un compte en fidéicommis est tenu de respecter les obligations prévues au premier alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires.

Décision 2009-11-02, a. 13.